Les avantages du dispositif Pinel d’investissement locatif .
L’article 5 de la loi de finances pour 2015 a introduit un nouveau dispositif d’investissement locatif intermédiaire dit Pinel. Il remplace le dispositif Duflot, dont il reprend les principales modalités, avec quelques assouplissements.
Il permet à l’investisseur de choisir sa durée d’engagement et de louer à ses ascendants ou descendants, sous conditions.
L’essentiel du dispositif en vigueur
- achat d’un logement neuf ou réhabilité, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans une zone de tension, par un particulier ou une société civile de placement immobilier (SCPI)
- engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %
- location du logement nu, respectant des critères de performance énergétique, à un prix inférieur au marché
- possibilité de louer à un descendant ou ascendant, sous conditions, depuis le 1er janvier 2015
L’investissement locatif Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf, construits dans des zones présentant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.
Il concerne les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Les opérations antérieures peuvent être éligibles au dispositif Duflot.
Location
Le logement doit être loué nu, à un prix inférieur d’environ 20% au marché du secteur concerné, pendant six, neuf ou douze ans. Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts, afin de réserver les logements concernés aux ménages modestes.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du propriétaire, à condition qu’il ne fasse pas parti de son foyer fiscal et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.
Enfin, le logement doit atteindre un niveau global de performance énergétique fixé par l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du code général des impôts.
Le propriétaire s’engage sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, prorogeable jusqu’à 12 ans.
L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans ou 21% sur douze ans (29% outre mer).
Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.
Le classement des communes par zones géographiques est révisé au 1er octobre 2014 par arrêté du 1er août 2014.
Les dispositions pratiques du dispositif sont fixées par le code général des impôts (CGI), en particulier aux articles suivants :
- article 199 novovicies du code général des impôts : description du dispositif
- article 2 terdecies D de l’annexe 3 du CGI : plafonds de loyer et de ressources
- article 46 AZA octies B de l’annexe 3 du CGI : plafond du prix de revient au mètre carré
- article 46 AZA octies-0 A de l’annexe 3 du CGI : performance énergétique
source :http://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif